Transaction : elle est aussi concernée par l’exonération d’impôt
Les sommes allouées au salarié qui conclut un protocole d'accord transactionnel avec son employeur peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur le revenu.
Les sommes allouées au salarié qui conclut un protocole d'accord transactionnel avec son employeur peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur le revenu.