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LES HEURES DE DELEGATION (Crédits d'heures)Heures de délégation : L’employeur doit payer avant de contester

Heures de délégation : L’employeur doit payer avant de contester

Publié dans La Délégation

L’article L2143-17 du code du travail sur les heures de délégation prévoit que :

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