Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés est inconstitutionnelle
Jusqu'à la décision d'inconstitutionnalité rendue par le Conseil Constitutionnel le 2 mars dernier, l'article L3141-26 du code du travail prévoyait que l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas due au salarié en cas de licenciement pour faute lourde.