La géolocalisation des véhicules des salariés
L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
On trouvera dans cette rubrique ce qui fait la vie documentaire du SNCC et notamment les publications telles que les Fiches techniques, le fascicule de présentation, etc ...
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Dans une décision du 21 juin 2018 (Cour de cassation, 21 juin 2018, 17-15984), la Cour de cassation rappelle qu'un accident survenu au cours d'un
La jurisprudence sociale évolue vers un retour de la compétence du Conseil de prud’hommes pour indemniser les préjudices subis par le salarié.
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La vie privée des salariés est de moins en moins respectée. Ils doivent être joignables à tout moment de la journée et peu importe le support de cette
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La maladie professionnelle a pour origine les conditions de travail. Comment la faire reconnaître ? Quelles sont les conséquences en terme
Un malaise survenu lors d'un entretien avec un supérieur hiérarchique est sauf preuve contraire un accident du travail. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 4 mai 2017 (Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 15-29.411).
Une salariée avait été prise d'un malaise dans le bureau de la directrice des ressources humaines, au cours d'un entretien auquel elle venait d'être convoquée par cette dernière. Un médecin consulté le jour même lui avait délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et prescrit un arrêt de travail. L'employeur avait dès le lendemain, établi une déclaration d'accident du travail sans réserve.
La sécurité sociale ayant refusé de prendre en charge l'accident ainsi déclaré au titre d'accident du travail, la salarié avait saisi la justice qui avait confirmé ce refus. La cour d'appel avait notamment considéré que la salariée ne démontrait pas en quoi l'entretien avait eu un caractère inattendu et s'était déroulé dans des conditions pouvant être à l'origine d'un choc psychologique, ni l'existence d'un lien entre le malaise dont elle avait été victime et l'entretien.
Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, doit être considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à un salarié par le fait ou à l'occasion du travail. Il n'est pas nécessaire en effet que l'entretien soit la cause du malaise. La preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail peut toutefois être rapportée par la caisse de sécurité sociale ou par l'employeur.