Rétrospective du droit social IRP 2014
L'année 2014 a apporté des changements non négligeables au droit du travail, auxquels les représentants du personnel n'ont pas échappé. Pour être sûr de n'avoir rien raté des réformes du Gouvernement et des grands arrêts de la Cour de cassation de cette année qui s'achève, voici un petit récapitulatif. Les
Négociation collective et grève
La négociation collective est bien plus intense dans les entreprises dans lesquelles sont présents des délégués syndicaux. En 2012, au moins une négociation a été engagée dans 85% des structures en disposant contre 8% en leur absence. 54.000 accords d'entreprises ont été signés cette même année, ce qui traduit une
Document d'évaluation des risques: une obligation même en l'absence de risque !
Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit établir son document unique d’évaluation des risques professionnels (art. L4111-1 et R4121-1 du code du travail). Les juges précisent que toutes les entreprises sont tenues d’établir ce document unique d’évaluation, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée. Il
Généralisation du CV anonyme, où en est-on ?
Le CV anonyme existe, en théorie ! Il souffre de l'inertie de l'exécutif alors que son application concrète ne peut faire l'économie d'un décret en prévoyant les modalités.
Légalité de la filature du salarié par l'employeur
Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
Bonus de financement pour les syndicats
Les syndicats ont besoin de ressources pour fonctionner, vivre, et porter le programme d'actions qu'ils se fixent et auquel on les identifie. Les pouvoirs publics ont fait savoir qu'une enveloppe de 30 millions d'euros profitera aux organisations syndicales et patronales.
4 jours de congés pour les salariés qui s’engagent dans un PACS
Selon le nouvel article L3142-1 du Code du travail, les salariés qui se sont unis par un PACS bénéficient d’un droit à congés de 4 jours.
Il a le droit, mon Boss ?
Votre employeur a-t-il le droit de vous licencier sans raison ? Votre employeur a-t-il le droit de vous faire faire des heures supplémentaires et de ne pas vous les payer ? Votre employeur a-t-il le droit de vous changer de poste sans votre avis ?
Plafond de la sécurité sociale 2015
À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014.
Le profil du salarié heureux au travail : est-ce vous ?
Etre bien au travail est un des facteurs d'épanouissement professionnel des plus importants. Il semblerait que les salariés de TPE soient plus heureux que les autres.
Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?
Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué
Quels sont les motifs de discrimination interdits au travail ?
Quotidiennement de nombreux salariés sont victimes de discrimination au travail et nous vous proposons de mieux connaître les droits des salariés.