Dénonciation d'un usage d'entreprise
Un usage d'entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l'employeur et les salariés.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Un usage d'entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l'employeur et les salariés.